Livraison ou bars pour adultes : dès la 1re infraction, en principe expulsion ou ordre de quitter le territoire pour l'étudiant étranger. Justice : critères durcis, jobs et heures permis

Le ministère de la Justice a décidé de durcir ses critères de sanction : l'étudiant étranger pris à travailler illégalement dans un secteur où l'emploi est restreint, comme la livraison ou les établissements de divertissement pour adultes, sera en principe expulsé ou recevra un ordre de quitter le territoire, quel que soit le nombre d'infractions constatées. La mesure a été arrêtée le 29 octobre par la sous-commission de travail sur les frontières, le séjour et la sécurité du Comité de la politique des étrangers, réunie avec le ministère du Territoire, des Infrastructures et des Transports, le ministère de l'Emploi et du Travail, l'Agence nationale de police et les garde-côtes, et annoncée par communiqué de presse le 30 octobre. La même réunion a décidé de renforcer les contrôles conjoints des livreurs avec la police, de mettre en place un système de vérification d'identité des livreurs, de faire sanctionner (amende administrative) les plateformes de livraison par le ministère du Territoire, des Infrastructures et des Transports à partir des informations sur les sanctions pour emploi illégal transmises par les services de l'immigration, et de mener des contrôles intensifs dans 69 zones et établissements du pays jugés sensibles pour la sécurité publique. Le principe « quel que soit le nombre d'infractions » avait été introduit pour la première fois en novembre 2018 pour les petits boulots dans le bâtiment ; il s'étend désormais à la livraison, au divertissement pour adultes et à d'autres secteurs.

Ce qui change

Selon la loi sur l'immigration, un étranger sans statut permettant de travailler, comme un étudiant, qui travaille sans autorisation encourt jusqu'à 3 ans de prison ou 30 millions de wons d'amende (article 94), et peut aussi être expulsé (article 46) ou recevoir un ordre de quitter le territoire (article 68). La loi elle-même dit « peut » ; la sanction effectivement prononcée est fixée par les critères internes de sanction du Service coréen de l'immigration. Ce sont ces critères qui changent. Le critère en vigueur depuis le 1er novembre 2018 prévoyait, pour l'étudiant travaillant sans autorisation, une décision de notification (amende) à la première infraction suivie d'une restriction du travail à temps partiel pendant 1 an, puis l'expulsion à la deuxième infraction ; seul le bâtiment relevait d'un « one strike out » : quel que soit le nombre d'infractions, la première entraînait sans exception un ordre de quitter le territoire sous 30 jours (interdiction d'entrée suspendue). Avec cette décision, « en principe expulsion ou ordre de quitter le territoire quel que soit le nombre d'infractions » devient le critère pour la livraison, le divertissement pour adultes et les autres secteurs où l'emploi est restreint.

L'expulsion et l'ordre de quitter le territoire sont deux choses différentes. L'ordre de quitter le territoire impose de partir par ses propres moyens, à ses frais, dans le délai fixé ; si ce délai n'est pas respecté, un ordre d'expulsion est délivré. Celui qui quitte le pays après un ordre d'expulsion peut se voir interdire l'entrée tant que 5 ans ne se sont pas écoulés depuis ce jour (article 11). L'employeur est également sanctionné. Celui qui emploie un étranger sans statut permettant de travailler, et celui qui, à titre professionnel, sert d'intermédiaire ou incite à cet emploi, encourt jusqu'à 3 ans de prison ou 30 millions de wons d'amende (article 94).

Les jobs autorisés aujourd'hui : heures selon le cursus et le niveau de coréen

Les étudiants en visa études (D-2) ou formation linguistique (D-4) peuvent travailler à temps partiel s'ils obtiennent l'autorisation d'activité hors statut de séjour, et le nombre d'heures autorisé dépend du cursus et du niveau de coréen. La condition de coréen se remplit par l'un des trois suivants : TOPIK, programme coréen d'immigration et d'intégration (KIIP) ou Institut Roi Sejong. Toutes les heures ci-dessous s'entendent par semaine.

Peuvent demander l'autorisation les étudiants D-2-1 à D-2-4, D-2-6 et D-2-7, ainsi que les étudiants en formation linguistique (D-4-1, D-4-7) et les étudiants visiteurs (D-2-8) pour lesquels 6 mois se sont écoulés depuis la date du changement de statut de séjour (ou la date d'entrée pour les titulaires d'un visa). En sont exclus ceux qui, après avoir suivi les 2 ans du cycle court ou les 4 ans de licence, n'ont pas été diplômés faute de crédits et ont obtenu à titre exceptionnel une autorisation de séjour. Si la moyenne du semestre précédant la date de la demande est inférieure à C (2.0), il est considéré que concilier études et emploi est difficile et l'autorisation est restreinte ; pour les étudiants en formation linguistique, elle est restreinte si le taux de présence moyen de l'ensemble des semestres suivis est inférieur à 90 %. Les activités autorisées sont celles en lien avec la spécialité ou compatibles avec les études, dans les limites de ce qu'un étudiant fait habituellement selon l'usage social. Les exemples officiels sont l'aide en restauration, l'assistance administrative générale, l'assistance de guide touristique et l'aide à la vente en boutique hors taxes.

Ce qui n'est pas permis

Même avec l'autorisation, le travail à temps partiel est restreint dans les secteurs suivants.

• Lieux de jeux d'argent, personnel de divertissement dans les bars de divertissement pour adultes et établissements de divertissement réglementé contraires aux bonnes mœurs (article 27-2, alinéa 2, du règlement d'application de la loi sur l'immigration)
• Activités des domaines professionnels (E-1 à E-7), comme l'enseignement de la conversation (E-2) dans les établissements de langues étrangères pour mineurs
• Industrie manufacturière et bâtiment de l'emploi non professionnel (E-9) et secteurs de l'emploi de marin (E-10) ; l'industrie manufacturière est autorisée avec un niveau de coréen équivalent à 4 ou plus
• Activités de travailleurs de plateforme (travailleurs à statut particulier) : livreurs de colis, livreurs des applications de livraison, chauffeurs de remplacement, agents d'assurance, enseignants de cahiers d'exercices à domicile, vendeurs à domicile, etc.
• Emploi dans le cadre d'une relation d'intérim, de sous-traitance ou de placement (hors stages placés, en partenariat université-entreprise, par les universités régionales désignées par le ministre de la Justice)
• Travail loin du campus
• Établissements d'entreprises ou d'employeurs dont la délivrance de visas est restreinte en raison d'antécédents de sanctions, comme l'emploi illégal

La livraison visée par cette annonce correspond aux « livreurs des applications de livraison » de cette liste, et le divertissement pour adultes aux bars de divertissement pour adultes et au divertissement réglementé définis à l'article 27-2 du règlement d'application. L'« usage frauduleux d'un compte au nom d'un tiers », c'est-à-dire travailler avec le compte de plateforme de livraison prêté par une autre personne, fait aussi l'objet de ces contrôles conjoints et de la coopération dans les enquêtes.

Certaines activités sont autorisées à titre exceptionnel : l'industrie manufacturière avec un niveau de coréen équivalent à 4 ou plus ; les postes d'assistant de sécurité ou d'animateur de jeux dans les établissements de langues étrangères pour mineurs, comme les cafés pour enfants en anglais ou les camps d'anglais ; le travail saisonnier à temps partiel ou à temps plein ; les activités d'appui dans les domaines professionnels (E-1 à E-7, hors E-6-2) et les stages liant travail et études ; et, pendant les vacances, les stages dans les domaines professionnels pour les étudiants en cursus diplômant. Pour l'étudiant en master ou doctorat en sciences et ingénierie qui travaille pendant les vacances comme stagiaire de recherche dans un laboratoire de recherche d'entreprise, avec une moyenne de C (2.0) ou plus au semestre précédent et la confirmation du responsable des étudiants étrangers de son université, la condition de coréen est abaissée au niveau 2 et il n'y a pas de limite d'heures. Même pour une activité d'appui ou un stage dans un domaine professionnel, les métiers soumis à une qualification en droit coréen exigent cette qualification.

L'autorisation avant de commencer à travailler

La demande est déposée par l'étudiant lui-même au bureau de l'immigration dont dépend son domicile, avec le formulaire de demande d'autorisation d'activité hors statut de séjour, le passeport, la carte de résident étranger, le certificat de scolarité et d'autres pièces. La confirmation du responsable des étudiants étrangers de l'université étant nécessaire, on commence par passer au bureau des relations internationales (service chargé des étudiants étrangers). Une fois l'autorisation accordée, un tampon ou un autocollant est apposé sur le passeport, et une attestation d'autorisation peut aussi être remise. Même si le patron demande de commencer tout de suite, on ne commence à travailler qu'après avoir obtenu l'autorisation. Travailler sans autorisation expose aux sanctions décrites plus haut et à l'expulsion, et travailler, même avec autorisation, dans un lieu autre que celui autorisé est puni de 1 an de prison au plus ou de 10 millions de wons d'amende au plus (article 95). Pour vérifier si le travail envisagé entre dans le champ autorisé, on consulte la « recherche d'employabilité et d'embauche des étrangers » sur HiKorea, et on peut aussi interroger le Centre de contact de l'immigration 1345.

Ce qui change de 2026 à 2028

Dans la stratégie d'amélioration du système de visas étudiants annoncée le 7 octobre, le ministère de la Justice prévoit de simplifier les conditions de l'autorisation de travail à temps partiel en les recentrant sur le coréen et les notes, tout en relevant la condition de coréen à l'étape 3 du programme coréen d'immigration et d'intégration, et d'accorder l'autorisation sans pièce supplémentaire sur présentation d'une « attestation de travail à temps partiel » délivrée par l'université. Dans le même plan, au sein de l'hébergement, l'hébergement touristique, en manque chronique de main-d'œuvre, entre à titre exceptionnel dans les secteurs autorisés. Le calendrier prévoit la refonte des critères d'autorisation au second semestre 2026, l'autorisation sur la base de l'attestation au premier semestre 2027 et l'introduction pilote d'un régime d'autorisation globale au second semestre 2027, avec un délai de grâce de 1 an pour la condition de coréen. Si le plan est appliqué, à partir de 2028 il ne sera plus possible de travailler à temps partiel sans un niveau de coréen correspondant à l'étape 3 du programme d'intégration. Selon les critères actuels, l'étudiant sans l'étape 3 du KIIP qui obtient 61 points ou plus à la dernière pré-évaluation de l'année, inscriptions du 3 au 7 novembre bénéficie du même effet que la validation de l'étape 3. La durée de séjour du visa recherche d'emploi (D-10) sera elle aussi différenciée à partir du premier semestre 2027 : 3 ans au total pour ceux qui remplissent la condition de coréen, 2 ans au maximum pour les autres. L'ensemble de la réforme est résumé dans la foire aux questions sur la réforme du visa étudiant et dans l'article sur le changement de politique.

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